Vous avez le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et avez entendu parler du paiement de cotisations sociales mais ignorez si vous y êtes soumis, ou si celles-ci ne concernent que les LMP (Loueurs en Meublé Professionnels) ? Nos experts vous répondent dans cet article !
Les charges sociales liées à une location meublée dépendent du statut du loueur et du type d’activité.
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), lorsqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, paient des prélèvements sociaux au taux de 18,6 % sur leurs bénéfices, tandis que certaines situations ou statuts impliquent le versement de cotisations sociales à l’URSSAF.
Vous devez cotiser à l’URSSAF si :
Vous n’êtes pas concerné si :
Dans ce cas, vous êtes assujetti aux prélèvements sociaux de 18,6 %. La base d’imposition se calcule après abattements (micro-BIC) ou après charges et amortissements (réel).
Bon à savoir : Pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, sans être affiliées en France, la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas sur les revenus locatifs. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.
Votre statut (LMNP ou LMP) a un impact sur votre imposition de loueur en meublé et notamment sur le paiement de cotisations sociales. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les deux cas dans lesquels vous serez assujetti aux cotisations sociales.
Vous êtes LMP (Location Meublée Professionnelle)
En tant que LMP, vous êtes obligatoirement soumis au paiement des cotisations sociales. Pour rappel, vous êtes considéré comme LMP à partir du moment où les recettes annuelles brutes que vous retirez de votre activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € ET excèdent vos autres revenus d’activité.
À noter :
Si votre foyer fiscal se compose de plus d’une personne, ce sont l’ensemble des recettes annuelles de location meublée des membres du foyer fiscal et la totalité des autres revenus d’activité qui seront pris en compte pour déterminer si vous êtes considéré comme LMP.
Autrement dit, le statut LMP vaudra pour tous les loueurs du foyer fiscal le cas échéant.
En principe, les LMNP ne paient pas de cotisations sociales.
Toutefois, il existe une exception pour les loueurs en meublé faisant de la location saisonnière, ce qui est par exemple le cas de la location de courte durée type Airbnb.
En ayant le statut LMNP, vous devrez payer des cotisations sociales uniquement si vous retirez plus de 23 000 € de recettes annuelles d’une activité de location saisonnière.
Dans tous les autres cas de figure, les LMNP ne paient pas de cotisations sociales, mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % en cas de bénéfice fiscal.
(En cas de déficit le loueur en meublé non professionnel n’est pas redevable de prélèvements sociaux.)
À noter : Les recettes brutes se considèrent avant déduction des frais de plateformes (Airbnb, Booking, etc.).
Vous avez besoin d'aide pour déterminer si vous êtes loueur en meublé assujetti aux cotisations sociales ?
Nos experts de la fiscalité du meublé vous accompagnent !
Le classement du meublé n’affecte pas le taux des prélèvements sociaux fixé à 18,6 %, mais uniquement la base imposable au micro-BIC, c’est-à-dire le montant sur lequel les prélèvements sociaux sont calculés :
Meublés classés et chambres d’hôtes : abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives annuelles ;
Meublés non classés : abattement forfaitaire de 30 % sur les recettes locatives annuelles.
Autrement dit, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas sur l’intégralité des loyers encaissés, mais uniquement sur le montant restant après application de cet abattement.
De plus, dans le cas où un loueur de meublé de tourisme classé est assujetti au paiement des cotisations sociales et qu’il a opté pour le régime général, le fait d’avoir fait classer son bien lui permettra d’obtenir un abattement supérieur lors du calcul de la base imposable aux cotisations sociales, qu’il ne faut toutefois pas confondre avec l’abattement applicable à son montant de recettes pour déterminer le résultat imposable.
Bon à savoir :
Si vous exercez votre activité de location meublée sous le statut de micro-entrepreneur (entreprise individuelle qui relève du régime micro-BIC), vos cotisations URSSAF sont calculées selon un taux fixe de 21,2 % pour les meublés de tourisme non classés et les chambres d’hôtes.
Les meublés de tourisme classés, quant à eux, bénéficient d’un taux de 6%.
| Type de bien | Recettes annuelles | Base imposable | Prélèvements sociaux (18,6 % de la base imposable) | Cotisations micro-entreprise (sur la base du chiffre d'affaires) |
|---|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 40 000 € | 20 000 € (50 % d'abattement) | 3 720 € | 6 % → 2 400 € |
| Chambre d'hôtes | 30 000 € | 15 000 € (50 % d'abattement) | 5 580 € | 21,2 % → 6 360 € |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 10 500 € (30 % d'abattement) | 1 953 € | 21,2 % → 3 180 € |
Pour les loueurs en meublé non-résidents, la principale question est de savoir s’ils sont considérés comme LMNP ou LMP.
Pour ceux qui retirent moins de 23 000 € de recettes annuelles, la réponse est simple : ils sont loueurs en meublé non professionnels.
Toutefois, pour ceux qui retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles mondiales, il est nécessaire de se pencher sur la question de la prise en compte de leurs autres revenus afin de déterminer s’ils doivent être considérés comme LMNP ou LMP, et donc s’ils doivent être soumis au paiement de cotisations sociales.
Auparavant, seuls les revenus perçus et imposés en France étaient pris en compte. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026, les revenus perçus à l’étranger et soumis à un impôt équivalent sont pris en compte. Jusqu’à présent, les loueurs en meublé non-résidents qui dépassaient 23 000 € de recettes annuelles avaient toutes les chances d’être considérés comme des loueurs en meublé professionnels s’ils ne percevaient pas d’autres revenus d’activité en France, et donc être soumis au paiement des cotisations sociales.
Aujourd’hui, ils ont davantage de chances de relever du statut de LMNP au regard des revenus qu’ils perçoivent, même hors de France.
Quelles conséquences pour les loueurs en meublé expatriés ?
Si vous êtes un loueur en meublé non-résident concerné par le paiement des cotisations sociales, vous devrez vous acquitter de ces dernières en totalité. En conséquence, vous devrez également vous affilier à un régime de sécurité sociale.
Bon à savoir :
En cas de cumul de cotisations à deux régimes distincts (Caisse des français à l’étranger et Sécurité Sociale des Indépendants, par exemple), le nombre de trimestres est cumulable dans la limite de 4 trimestres par an.
En revanche, les droits à pension de retraite sont, eux, cumulables sans limitation. Le fait de s’acquitter du montant minimum de cotisation permet de valider 3 trimestres de retraite.
La situation est différente pour les non-résidents : les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale obligatoire dans un État de l’EEE (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), en Suisse ou au Royaume-Uni, sans être affiliées en France, ne sont pas redevables de cotisations sociales en France pour la location meublée, que ce soit en LMNP (même en courte durée > 23 000 €) ou en LMP.
En effet, les LMNP expatriés dans l’un de ces États sont exonérés du paiement de la CSG et de la CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité.
Autrement dit, leur taux de prélèvement appliqué à leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française passe à 7,5 % (contre 18,6 % pour les contribuables affiliés à la sécurité sociale en France).
Le régime social des loueurs en meublé dépend du statut sous lequel est exercée l’activité (LMNP ou LMP), de la nature de l’activité de location meublée (location saisonnière par exemple), ainsi que du montant des recettes de l’activité.
Si les cas de figure peuvent être nombreux, il est nécessaire de garder à l’esprit que l’affiliation à un régime social entraîne le paiement de cotisations sociales. Dans le cas contraire, ce sont les prélèvements sociaux qui devront être acquittés.
La majorité des LMNP ne paient pas de cotisations sociales. Néanmoins, si vous faites partie des exceptions que nous avons mentionnées précédemment, vous devez vous affilier à l’URSSAF.
Si vous avez déjà déclaré votre activité sur le guichet unique, vous devez contacter l’URSSAF et choisir votre régime social : la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou le régime général.
Le choix du régime social détermine le mode de calcul et le montant des cotisations :
Vous devez régler vos cotisations sociales en ligne, selon votre régime d’affiliation.
À retenir : Pour éviter tout problème, conservez tous vos justificatifs et respectez les délais de déclaration/paiement. En cas de retard, vous pouvez vous voir appliquer des pénalités.
Pour toute question, vous pouvez contacter directement votre URSSAF.
Par rapport au taux des prélèvements sociaux en location meublée non professionnelle, fixé à 18,6 % lorsque le loueur n’est pas soumis aux cotisations sociales, celui des cotisations sociales s’avère bien plus élevé et se situe aux alentours de 40 %.
Toutefois, le montant sur lequel les cotisations sont calculées est différent selon le régime social choisi.
Quelles sont les options possibles pour les LMNP ?
En application de l’article L 611-1 du Code de la sécurité sociale, les loueurs en meublé qui retirent plus de 23 000 € de leur activité de location saisonnière doivent choisir entre deux régimes.
Sous ce régime, les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les loueurs en meublé sont calculées sur le montant des revenus, à savoir le montant des recettes moins les charges déductibles.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis à un taux progressif qui peut varier entre 35 et 45 % afin de déterminer le montant que vous devrez régler.
Bon à savoir :
La première année, le calcul s’opère uniquement sur le montant des revenus supérieur au montant des revenus correspondant à 23 000 € de recettes.
Le régime de la SSI prévoit toutefois une cotisation minimum aux alentours de 1 220 € par an.
Quel est le calcul des cotisations SSI pour la première année et les suivantes ?
La première année (A1) : Recettes A1 – Charges déductibles A1 = Revenus A1.
Revenus A1 – montant des revenus correspondant à 23K € de recettes = Montant imposable A1.
Montant imposable A1 x (environ 40% soit 0,4) = Somme à régler au titre des cotisations sociales pour A1.
Les années suivantes (A2) : Recettes A2 – Charges déductibles A2 = Revenus A2.
Revenus A2 x 0,4 = Somme à régler au titre des cotisations sociales pour A2.
Les LMNP qui pratiquent une activité de location saisonnière peuvent opter pour ce régime à condition de ne pas dépasser un plafond de 83 600 € (revenus 2026, pour les futures déclarations à partir du printemps 2027) de recettes annuelles.
Avec ce régime, les cotisations et contributions sont calculées sur une assiette constituée des recettes locatives diminuées d’un abattement de 87 % (classés) et de 60 % (non classés).
Le résultat ainsi obtenu est soumis à un taux de 47,5% pour déterminer le montant à régler.
Bon à savoir :
La première année (celle de l’affiliation), le calcul s’opère uniquement sur le montant des recettes supérieur à 23 000 €.
La première année (A1) : Recettes A1 – 23K€ = Recettes imposables A1.
Recettes imposables A1 – Abattement de 50 % (ou 30 %) = Montant imposable A1.Les années suivantes (A2) : Recettes A2 – Abattement de 50 % (ou 30 %) = Recettes imposables A2.
Recettes imposables A2 x 0,475 = Somme à régler au titre des cotisations sociales pour A2.
Pour des exemples chiffrés, vous pouvez vous reporter à notre tableau de synthèse à la fin de cet article !
Pour les activités faiblement bénéficiaires ou en déficit (ce qui est fréquemment le cas en location meublée), il est souvent plus économique de s’affilier à la SSI puisque son calcul se fait sur la base des revenus, et non des recettes comme c’est le cas pour le régime général.
Ainsi, la cotisation minimum autour de 1 220 €, a toutes les chances d’être inférieure aux cotisations qu’il serait nécessaire de payer si l’ensemble des recettes était pris en compte.
Pour plus d'informations, une plaquette explicative est mise à disposition sur le site de l’URSSAF.
Ce tableau de synthèse ne reprend pas les spécificités des chambres d’hôtes et des logements de tourisme classés.
| Absence d'affiliation | Général | Indépendant Réel (SSI) | |
|---|---|---|---|
| Loueurs concernés | LMNP | Sur option pour les LMNP en location meublée courte durée générant + de 23 000 € de recettes annuelles | LMNP (courte durée) LMP (tout type) |
| Seuil max. de recettes | — | 83 600 € (au-delà, affiliation SSI obligatoire) (revenus 2026, pour les futures déclarations à partir du printemps 2027) | Pas de limite |
| Assiette de cotisations | Revenus nets | Recettes — Abattement | Revenus nets |
| Abattement | Non | 1re année : Recettes – 23 000 € puis abattement de 60 % (ou 87 %) Années suivantes : Abattement de 60 % ou 87 % |
1re année : Revenus supérieurs au montant correspondant à 23 000 € de recettes Années suivantes : Non Possibilité de demander l'ACRE la 1re année |
| Type de cotisations | Prélèvements sociaux | Régime général (hors chômage) | TNS (Travailleur Non Salarié) |
| Taux | 18,6 % (7,5 % pour les non-résidents affiliés à un régime de l'EEE) |
30,55 % sur le total + 15,55 % dans la limite du PASS (47 100 € en 2025 / 48 060 € en 2026) + 1,4 % accident du travail Soit 47,5 % |
Taux variables Environ 40 % puis dégressivité Forfait minimum : 1 200 € |
| Exemple 1 Recettes courte durée : 30 000 € Résultat net : −500 € |
— | A1 : (30K−23K) × 40 % × 47,5 % = 1 330 € A2 : 30K × 40 % × 47,5 % = 5 700 € |
Cotisation minimale (résultat net déficitaire) |
| Exemple 2 Recettes courte durée : 50 000 € Résultat net : +10 000 € |
— | A1 : (50K−23K) × 40 % × 47,5 % = 5 130 € A2 : 50K × 40 % × 47,5 % = 9 500 € |
3 217 € (sans autres activités indépendantes) |
Non. L’affiliation à l’URSSAF ne concerne que quelques exceptions (comme les loueurs en meublé faisant de la location saisonnière et qui retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles de cette seule activité). La majorité des LMNP sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, dès lors qu’ils ne relèvent pas des cotisations sociales
Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), vous devez vous déclarer auprès de l’URSSAF et pouvez choisir entre le régime général ou la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour les loueurs en meublé professionnels (LMP), l’affiliation au régime de la SSI est obligatoire.
Le seuil de 23 000 € correspond au montant brut encaissé, avant déduction des frais de plateforme ou de gestion. Ce chiffre doit inclure toutes les recettes locatives perçues sur l’année civile.
Concernant les charges sociales, seules les recettes issues de la location meublée de courte durée sont prises en compte pour apprécier le seuil de 23 000 €. Les loyers des locations longue durée ne sont pas intégrés.
En pratique, l’affiliation URSSAF se poursuit malgré le passage au statut LMNP. Seule une cessation définitive de votre activité de location meublée permettra de mettre fin à cette affiliation.
Non. Une SCI soumise à l’IS relève du régime fiscal des sociétés. Tant que l’associé gérant n’est pas rémunéré, les cotisations sociales personnelles ne s’appliquent pas.
Vous devez payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. En cas de retard, l’URSSAF applique une majoration de 5 % sur les sommes dues, assortie d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois.
Selon votre régime (SSI ou régime général), vous pouvez estimer vos cotisations sur le simulateur officiel de l’URSSAF ou sur le simulateur des revenus des indépendants proposé sur impots.gouv.fr.
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